1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-après sont définis comme suit :

Société : BUSINESS AUDITS & CONSEILS LTD, société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée sous le numéro 15575969, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni.

Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel et contractant avec la Société.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://mehditounsi.com.

Service : ensemble des prestations proposées par la Société, incluant :

Click & Cash™ : mise à disposition d’un site web, d’une plateforme LMS, de contenus certifiants (RS), et d’une mise en relation avec des certificateurs.

FormA.I. Team™ : plateforme SaaS intégrant des assistants IA spécialisés pour les tâches liées à la formation professionnelle.

Plateforme LMS : système d’apprentissage numérique fourni sans abonnement sous réserve de configuration standard. Tout changement à la demande du Client entraîne un abonnement mensuel de 20 € (facturé par le fournisseur tiers).

Assistant IA : logiciel conversationnel intelligent intégré dans l’offre FormA.I. Team™.

Certificateur : entité habilitée à certifier des formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS).

Prompt : requête saisie dans une interface IA par l’Utilisateur.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de services et produits proposés par la Société. Elles s’appliquent à toute commande, devis accepté, ou paiement, et sont réputées acceptées par tout usage du Service. Aucune condition particulière ne peut y déroger sans accord écrit préalable.

3. COMMANDE, ACCEPTATION ET ABSENCE DE RÉTRACTATION

Toute validation de devis ou règlement d’une facture vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Aucun remboursement ne pourra être exigé à quelque moment que ce soit. Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément aux dispositions légales relatives aux prestations numériques et personnalisées exécutées immédiatement.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, payables en ligne via Stripe. L’offre Click & Cash™ est réglée comptant. L’offre FormA.I. Team™ fonctionne sur abonnement mensuel, payable d’avance. En cas de défaut de paiement, l’accès est suspendu sans préavis. Aucun remboursement ne sera accordé.

5. LIVRAISON – MODALITÉS ET FORMULAIRE PRÉALABLE

La livraison des services Click & Cash™ s’effectue exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. Elle comprend notamment l’envoi des accès à la plateforme LMS, des contenus de formation, ainsi que du site internet personnalisé.

La bonne exécution des prestations est conditionnée à la complétion préalable par le Client d’un formulaire de recueil d’informations. Sans retour complet du formulaire requis, la Société ne pourra procéder à la configuration du LMS ni à la création du site internet. Dans ce cas, la prestation sera suspendue sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

La date de livraison retenue est celle de l’envoi des accès et livrables à l’adresse électronique fournie par le Client. Cette livraison électronique vaut exécution complète des obligations contractuelles de la Société.

6. DESCRIPTION DES SERVICES – CLICK & CASH™

Click & Cash™ comprend :

• LMS sans limite d’apprenants ;
• contenus de formation de plus de 20 heures chacun, conformes aux exigences du Répertoire Spécifique (RS) ;
• site internet personnalisé ;
• mise en relation avec des certificateurs (sans engagement de résultat) ;
• contenus évolutifs à la discrétion de la Société.

Les contenus de formation accessibles dans le cadre du Service sont les suivants :

• Exploiter l’intelligence artificielle conversationnelle dans le cycle de vente – Éligible RS6792 ;
• Développer son activité professionnelle grâce au marketing de contenus et aux réseaux sociaux – Éligible RS6702.

Ces contenus sont fournis « en l’état », dans un objectif de conformité initiale. Toute évolution ou personnalisation est soumise à validation de la Société, sur devis préalable.

Clause de non-intervention : La Société ne participe ni aux audits, ni aux décisions des certificateurs. Sa responsabilité s’arrête à la conformité du contenu fourni.

Clause de non-garantie de durée : La durée annoncée des formations est indicative. Elle dépend des modalités pédagogiques retenues (classe virtuelle, accompagnement, évaluation, etc.). La Société décline toute responsabilité en cas de dépassement ou réduction du temps de réalisation.

7. DESCRIPTION DES SERVICES – FORM’A.I. TEAM™

FormA.I. Team™ permet :

- l’automatisation d’actions métiers via des assistants IA ;

- un usage strictement professionnel et personnel ;

- une assistance limitée à l’activation des bots.

Résiliation unilatérale : En cas de non-respect des CGV, la Société se réserve le droit de résilier l’abonnement immédiatement et sans remboursement.

Confidentialité des prompts : La Société respecte la confidentialité des prompts soumis, en conformité avec le RGPD. Aucune exploitation commerciale ni analyse automatisée ne sera opérée.

Limitation de responsabilité : Les résultats générés sont informatifs. Ils ne constituent ni une décision, ni un conseil réglementaire.

8. USAGE – DROITS ET LIMITATIONS

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, interfaces, scripts, LMS, sites web et services sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie, revente ou redistribution est strictement interdite.

L’usage des services est limité à l’activité professionnelle du Client.

9. PLATEFORME LMS – SPÉCIFICITÉS

Le LMS est fourni sans abonnement sous condition de conservation de la configuration d’origine.

Tout ajout, changement ou extension technique implique un abonnement de 20 €/mois auprès du fournisseur tiers.

10. DEMANDES SPÉCIFIQUES – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

La Société peut proposer des services sur devis ou orienter le Client vers un partenaire. Exemples :

- accompagnement à l’audit ;

- création de contenu pédagogique ;

- création d’organisme de formation ;

- assistance aux formalités Qualiopi ;

- mise à disposition d’un personnel qualifié.

11. MODIFICATIONS DES CGV ET DES SERVICES

Les CGV peuvent être modifiées sans préavis. La version opposable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l’usage.

La Société peut modifier ses prestataires techniques ou fournisseurs sans notification, sans altérer la nature essentielle du service.

12. RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS

La Société ne peut être tenue responsable :

- de la décision d’un certificateur ;

- du comportement d’un utilisateur ;

- de l’interprétation ou usage des résultats IA ;

- d’une interruption de service imputable à un tiers (hébergeur, Stripe, etc.).

13. ARCHIVAGE – LANGUE DE RÉFÉRENCE

La version des CGV applicable à chaque commande est archivée électroniquement par la Société. Seule la version française fait foi.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Londres, sauf disposition impérative contraire.

15. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées pour permettre la bonne exécution des prestations. Il garantit la sincérité des déclarations transmises via le formulaire préalable ou tout autre support de collecte. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société en fournissant les éléments nécessaires à la configuration, l’installation ou l’activation des services. À défaut, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un défaut ou d’un retard d’exécution.

16. DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Sauf mention contraire expressément stipulée par écrit, les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard, notamment en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, ou d’un défaut de coopération du Client. Aucun remboursement ou pénalité ne pourra être exigé de ce fait.

17. CAS DE FORCE MAJEURE – EXTINCTION DU CONTRAT

La Société ne saurait être tenue responsable de l’interruption, suspension ou cessation définitive des services en cas de décès de son dirigeant, fermeture administrative ou volontaire de la structure, faillite, ou tout autre cas de force majeure au sens large. Dans ces cas, les engagements sont réputés éteints sans qu’aucun remboursement, compensation ou responsabilité ne puisse être invoqué à l’encontre de la Société.

18. GLOSSAIRE SIMPLIFIÉ

LMS : plateforme d’apprentissage en ligne.

RS : Répertoire Spécifique, base officielle des certifications professionnelles.

Prompt : commande saisie dans une interface IA.

SaaS : logiciel accessible via Internet.

Stripe : solution de paiement utilisée par la Société.

Contact officiel : mehdi@mehditounsi.com

Site internet : https://mehditounsi.com

Fin des CGV